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Représentants de proximité

Publié le 13/07/2021

La création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 s’est accompagnée de la création des représentants de proximité. Cette forme de représentation censée être plus proche des travailleurs s’ajoute au CSE. Elle est toutefois purement facultative et se trouve ainsi rarement mise en place.

Mise en place

En principe, c’est l’accord collectif d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts qui peut mettre en place des représentants de proximité. Cette mise en place revêt un caractère purement facultatif.

Lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par décision unilatérale de l’employeur, un accord collectif majoritaire en cours de cycle pourra mettre en place des représentants de proximité.  

Intérêt

Selon le « Questions-Réponses » élaboré par le Ministère du travail, mis à jour en janvier 2020, les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou que celui du CSE qui l’a désigné.

Leur mise en place permet d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.

Latitude de l’accord

L’accord définit :

  • Le nombre de représentants de proximité.
  • Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
  • Les modalités de leur désignation.
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

Fonctions

Le Code du travail ne précise pas les missions du représentant de proximité, elles doivent être définies dans l’accord collectif.

Le « Questions-Réponses » du Ministère du travail précise que les représentants de proximité pourront par exemple présenter des réclamations individuelles et collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise se situe à un niveau plus centralisé.

Désignation

L’accord d’entreprise instituant les représentants de proximité doit prévoir les modalités de leur désignation. Ce sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prendre fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Moyens

L’accord instituant les représentants de proximité définit les moyens de fonctionnement, et notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Selon le « Questions-Réponses » du Ministère du travail :

  • Lorsque les représentants de proximité sont membres du CSE, ils bénéficient des moyens garantis aux membres du comité (heures de délégation, locaux, etc.). Ils utilisent les heures de délégation de membre du CSE pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité lorsque l’accord qui les institue ne prévoit pas d’heures de délégation supplémentaires.
  • Lorsque les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils ne peuvent pas bénéficier de plein droit des mêmes droits que ceux des membres du comité. L’accord qui les institue doit prévoir les moyens et les droits dont ils pourront bénéficier, notamment leur participation aux réunions du CSE.

Protection

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salariés protégés pendant leur mandat et durant les 6 mois suivant son expiration ou la disparition de l’institution. Ils ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. Elle est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.