Vos droits

L'essentiel à savoir

Droit disciplinaire : Attention, des faits tirés de la vie privée peuvent être sanctionnés !

Publié le 16/09/2020
En principe, les faits commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur. A moins qu'ils ne se rattachent à sa vie professionnelle... La possibilité de justifier ou non un licenciement disciplinaire, va alors dépendre de l'appréciation globale du [...]

Action juridique : un retour aux sources du droit du travail en cette rentrée 2020

Publié le 16/09/2020
Au sortir du confinement, la rédaction d’Action juridique a souhaité alterner ses numéros thématiques (harcèlement moral, discrimination syndicale…) avec une rétrospective de fond sur les sources du droit du travail, dont le numéro de juin (242) propose une revue exhaustive et dont le numéro de [...]

Covid-19 : prise en charge et entretien des masques, quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le 09/09/2020
Le port du masque a été systématisé dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020 par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Si le protocole reste abscons sur les obligations qui en découlent, le Code du travail pose un certain nombre de principes [...]

Surveillance 2.0 : le contrôle du temps de travail par le pointage photographique des salariés est excessif !

Publié le 09/09/2020
A l’heure où les formations de management en distanciel et de contrôle par logiciel de tracking du temps de travail des salariés sont en plein boum, la Cnil nous rappelle un principe élémentaire : le système de contrôle du temps de travail utilisé par l’employeur doit être le moins intrusif [...]

Masque en entreprise : l’obligation de le porter se généralise

Publié le 02/09/2020
Notre entrée dans l’été laissait (enfin) augurer d’une progressive disparition de la Covid-19. Las. La rentrée semble aujourd’hui sonner le glas de cette heureuse perspective. Et voici qu’à l’instar des feuilles d’automne, nombre de départements se mettent de nouveau à rougir. Et voici que la [...]

Délégué syndical : la désignation parmi les adhérents, fin du débat !

Publié le 02/09/2020
L’article L. 2143-3 du Code du travail, relatif aux règles de désignation du délégué syndical (DS), faisait jusqu’à présent l’objet de différentes interprétations en ce qui concerne la désignation d’un DS parmi les adhérents. Par un arrêt du 8 juillet 2020, la chambre sociale de la Cour de [...]

Arrêt de travail : quand non-remise du formulaire rime avec complément de salaire

Publié le 07/07/2020
L’absence de remise du volet du formulaire d’arrêt de travail pour maladie ou accident à l’employeur empêche-t-il le maintien du complément salaire ? A l’occasion d’une affaire mettant en cause la convention collective des télécommunications, la Cour de cassation a répondu par la négative. [...]

Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : attention à la FAQ du ministère de la Justice

Publié le 07/07/2020
Afin de faire face à l’Etat d’urgence sanitaire, l’Etat a pris très rapidement plusieurs ordonnances, dont une relative à la prorogation des délais échus. Un décryptage de ces ordonnances a été rapidement proposé sur le site CFDT(1). Mais voilà, nous avons constaté que le ministère de la justice a [...]

Travailleurs handicapés : licenciement pour inaptitude en l’absence de mesures appropriées

Publié le 01/07/2020
Dans un arrêt du 3 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé. En effet, le licenciement d’un travailleur ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), [...]

Elections professionnelles : la reprise par anticipation possible dès le 3 juillet 2020 !

Publié le 30/06/2020
Une ordonnance travail du 1er avril 2020 (1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question s'est posée de savoir si les processus devaient reprendre à partir [...]