CSP : Désignations, indemnisation à l’ordre du jour et des questions diverses enfin traitées !

Notons que 4 organisations syndicales présentes -CFDT, CGT, FO et CFE-CGC- ont d’emblée tenu à exprimer leur inquiétude quant au manque chronique de personnel de greffe qui, à l’évidence, compromet de plus en plus gravement le fonctionnement de la justice prud'homale.

1^e point : Les désignations complémentaires

Au vu du retard pris par le ministère de la justice pour publier le 1^e arrêté de désignation complémentaire de la mandature, il s'agissait-là de la question la plus urgente à traiter, puisque l'arrêté de désignation était initialement attendu à la mi-octobre (!).

Plusieurs questions ont été posée par la CFDT, dont celle relative à la prise en charge de la formation que cerains futurs CPH ont déjà suvi, et aussi celle relative à la possibilité, compte tenu des délais, pour les nouveaux CPH de prêter serment des nouveaux CPH avant les assemblée générale devant se tenir à la rentrée.   

En ce qui concerne la prise en charge des formations dispensées par les organisations syndicales, le ministère a répondu que celle-ci ne pourra être considérée comme une formation "prud'hommes" qu’à compter du lendemain de la parution de l’arrêté de nomination au journal officiel. 

Pour la prestation de serment, le ministère de la justice n'a pas su dire si un conseiller prud’homme non encore assermenté pourrait -ou non- participer et voter lors de l’Assemblée générale ? La réponse devrait être envoyée  « au plus vite » aux membres du CSP. 

Dernière minute ! L'arrêté de nomination complémentaire des conseillers prud'hommes a été enfin publié au Journal officiel le dimanche 17 décembre 2023.

2^e point : Les nouvelles limites accolées au mandat de conseiller prud’hommes

Depuis que la loi Justice a été promulguée, un nouvel article L.1441-9 a été introduit au sein du Code du travail afin de limiter :

- à 5, le nombre de mandats de conseiller prud’homme dans un seul et même conseil de prud’homme ;

- à 75 ans, l'âge d'exercice de la fonction de conseiller prud'hommes.

Sur le premier point, le ministère de la justice a confirmé qu’il s’agissait bien d’un maximum de 5 mandats au sein d'un seul et même conseil de prud’hommes. Et ce, que ces mandats aient été effectués successivement ou avec des coupures.

Chacune de ces limites n’entrera en vigueur qu’au prochain mandat qui ne débutera qu’en 2025.

3^e point : Les vacations prud'homales et le système d'indemnisation des conseillers prud'hommes

L’ensemble des organisations présentes ont acquiescé à la proposition d’augmenter le taux de paiement des vacations ; taux de vacation qui, rappelons-le, n’avait plus été réévalué depuis 2008. 

La CFDT a rappelé qu’en 2018, un groupe du travail avait formalisé nombre de propositions d'évolutions qui avaient été unanimement approuvées tant par les organisations syndicales et patronales que par les ministères de la justice et du travail. Et que ces évolutions allaient bien au-delà du seul sujet de la revalorisation de la vacation. Cela a été l'occasion d'évoquer :

- le temps qui devra être dévolu en 2026 aux conseillers prud’hommes et aux présidents et vice-présidents de conseil pour qu’ils puissent élaborer leur déclaration d’intérêt ;

- le temps administratif qui devra l'être aux présidents et vice-présidents pour pouvoir réaliser les entretiens déontologiques.

La CFDT a également posé la question qu'elle n'a cessé de renouveler depuis le début de l’année s’agissant des conseillers prud’hommes en situation d‘arrêt maladie mais ayant l’autorisation médicale de continuer à exercer leur mandat de conseiller prud’hommes.

Réponse du ministère de la justice : La circulaire du 31 juillet 2014 doit effectivement être revue et corrigée. Un engagement a donc été pris pour que ce chantier s’ouvre très prochainement au sein du CSP. Mais sans que les modalités ne nous soient pour l’heure précisées…

Le taux de prise en charge des nuitées pour la formation initiale en présentiel en région parisienne est passé à 140 € à compter du 22 septembre 2023. Si certains ont eu à suivre une session à compter de cette date sans bénéficier de l'augmentaion, ils peuvent désormais réclamer leur dû.

4^e point : Le traitement en pagaille de plusieurs questions diverses (dont certaines étaient restées en souffrance)

Vous retrouverez le compte rendu détaillé ainsi que les questions diverses et leurs réponses dans un document en pièce jointe.