Départ de l’entreprise

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

Publié le 02/04/2024
La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Publié le 31/01/2024
Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Indemnités de rupture : une prise en compte possible des primes d’intéressement et de participation ?

Publié le 10/01/2024
Les primes d’intéressement et de participation ne constituant pas des éléments de salaire, elles sont en principe exclues du calcul des indemnités légales versées en cas de rupture du contrat de travail. Une convention collective peut-elle pour autant prévoir de les inclure dans le calcul d’une [...]

Action Juridique n°256 : Le licenciement pour motif économique devant le juge prud’homal

Publié le 20/12/2023
Nous vous l’avions annoncé lors de la parution du numéro consacré aux licenciements pour motif personnel, voici pour clore cette année 2023 celui traitant des licenciements pour motif économique ! De licenciements pour motif économique, il est certes question dans le dossier de ce dernier numéro de [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Publié le 06/12/2023
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

La proposition et l’adhésion au CSP

Publié le 04/12/2023
Le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) est un dispositif qui doit être proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. D’une durée maximum de 12 mois, il a pour objet d’inscrire le salarié dans un parcours renforcé de retour en emploi, en favorisant [...]

PSE et respect de l’obligation de sécurité : quel est le juge compétent ?

Publié le 04/12/2023
Depuis une décision du tribunal des conflits en 2020, la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est bien établie. Afin de maintenir un bloc de compétence le plus large possible au profit du juge administratif, de nouvelles prérogatives en cas de PSE ont été [...]

Licenciement économique et droit européen : quelles règles, avec quel champ d’application ?

Publié le 04/12/2023
Le droit européen est peu disert sur la protection contre les licenciements. Tout au plus peut-on mentionner l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 qui prévoit que « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément [...]

Le co-emploi : quelle est encore son utilité ?

Publié le 04/12/2023
Le co-emploi est un concept né de la jurisprudence afin d’adapter l’application des règles de droit du travail aux situations dans lesquelles l’identité de l’employeur pose question. Source de nombreuses controverses et de débats, sa reconnaissance fut une révolution pour les uns, une hérésie pour [...]

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Publié le 08/11/2023
Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits invoqués par le salarié !

Publié le 25/10/2023
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. Le juge doit donc prendre en compte tous les faits opposés, même les anciens ! C’est ce qu’a [...]

Congé paternité : attention au motif invoqué dans la lettre de licenciement !

Publié le 18/10/2023
Le salarié en congé paternité bénéficie d’une protection contre le licenciement : il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou lorsque le contrat de travail ne peut pas être maintenu pour un motif étranger à la paternité. Seulement faut-il encore que la lettre de licenciement mentionne [...]

APC : pour être valable, le licenciement doit avoir lieu dans les 2 mois

Publié le 18/10/2023
L’employeur peut-il invoquer le motif spécifique résultant du refus par le salarié de l’application de l’APC au-delà du délai imparti par la loi pour le faire ? Autrement dit, peut-il fonder son licenciement sur ce motif au-delà de 2 mois après le refus du salarié ? Non, répond la cour d’appel de [...]

Licenciement : le calcul du délai entre la convocation et l’entretien est précis

Publié le 20/09/2023
Il n’est pas toujours évident de savoir si l’employeur a respecté le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Cela s'explique notamment par des questionnements sur le point de départ pour calculer ce délai. Nouvelle précision de la Cour de [...]

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

Publié le 18/04/2023
C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Barème Macron : les juges du fond résistent encore

Publié le 12/04/2023
Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail est celui qui s’attache à plafonner les dommages et intérêts auxquels les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse peuvent prétendre. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est visiblement pas fini… Un arrêt rendu le 11 mai 2022 [...]

Salarié inapte : interdiction de le licencier pour un autre motif !

Publié le 01/03/2023
Une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude. Il ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif, même s'il a antérieurement engagé une procédure de licenciement pour une cause différente. C’est [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

Publié le 17/01/2023
En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

Salariés étrangers : perdre son autorisation de travail n’est pas fautif !

Publié le 07/12/2022
Pour pouvoir accéder au marché de l'emploi, le salarié étranger doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. Mais que se passe-t-il lorsqu’en cours d’emploi, il perd son droit au travail ? Doit-il alors être considéré comme fautif ? Son employeur se [...]

Barème : plaidoyer pour une appréciation in concreto du préjudice !

Publié le 16/11/2022
La saison 3 d’une longue série de décisions de justice portant sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse a commencé ! Saisie de la question par un salarié injustement licencié en mai dernier, la cour d’appel de Douai prend l’exact [...]