S'engager pour chacun
Agir pour tous

Tracts syndicaux : Attention à la diffamation… et aux atteintes à la vie privée !

Un militant gravement dénigré à plusieurs reprises dans les tracts d’une organisation syndicale concurrente décide de saisir la justice pour faire reconnaitre un harcèlement moral et l’atteinte à sa vie privée. S’il est admis un droit à « la polémique syndicale » autorisant des excès de langage, [...]

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]

Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là [...]

Liberté d’expression : en cas d’atteinte, le licenciement est toujours nul !

Sauf abus, le salarié a le droit de s’exprimer librement en dehors et au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’une liberté fondamentale qui ne peut, même en partie, motiver un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.29.06.22, [...]

Discrimination syndicale : un employeur sanctionné pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation qualifie de discriminatoire le comportement d’un employeur envers un syndicat qui distribuait des tracts dans l’entreprise (Cass.soc., 05.01.2022, n° 20-15.005).

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Pass sanitaire : les salariés des organisateurs d'événements ne sont pas concernés

Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative.

Discrimination : la prescription pour agir en justice est précisée

Une salariée qui découvre, il y a plus de 30 ans, qu’elle est victime de discrimination syndicale peut encore agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice ! Pour la Cour de cassation, cela se justifie par le fait que la discrimination en question a continué à produire des effets jusqu’à [...]

Droit d’accès aux données personnelles : comment renforce-t-il le droit à la preuve du salarié ?

Alors que la gestion de la crise sanitaire nous entraîne progressivement, avec la généralisation du télétravail, à davantage numériser nos échanges, au point que certains penseurs en viennent à parler de « société machine » (1), la problématique pour le travailleur de l’accès à ses données devient [...]

Vers un fichage de l’appartenance syndicale ?

Trois décrets du 2 décembre 2020 (2020-1510 à 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données personnelles. Saisi d'une demande de suspension de ces arrêts qui en ont inquiété certains, le Conseil d’État a maintenu ces trois arrêts [...]

Salariés seniors : leur discrimination peut justifier l’exercice d’un droit d’alerte

Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement) surreprésentés parmi ceux qui se voient attribuer les plus mauvaises. Lorsque la [...]

Surveillance 2.0 : le contrôle du temps de travail par le pointage photographique des salariés est excessif !

A l’heure où les formations de management en distanciel et de contrôle par logiciel de tracking du temps de travail des salariés sont en plein boum, la Cnil nous rappelle un principe élémentaire : le système de contrôle du temps de travail utilisé par l’employeur doit être le moins intrusif [...]