S'engager pour chacun
Agir pour tous

Tracts syndicaux : Attention à la diffamation… et aux atteintes à la vie privée !

Un militant gravement dénigré à plusieurs reprises dans les tracts d’une organisation syndicale concurrente décide de saisir la justice pour faire reconnaitre un harcèlement moral et l’atteinte à sa vie privée. S’il est admis un droit à « la polémique syndicale » autorisant des excès de langage, [...]

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]

Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là [...]

Liberté d’expression : en cas d’atteinte, le licenciement est toujours nul !

Sauf abus, le salarié a le droit de s’exprimer librement en dehors et au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’une liberté fondamentale qui ne peut, même en partie, motiver un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.29.06.22, [...]

Discrimination syndicale : un employeur sanctionné pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation qualifie de discriminatoire le comportement d’un employeur envers un syndicat qui distribuait des tracts dans l’entreprise (Cass.soc., 05.01.2022, n° 20-15.005).

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]