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La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Publié le 26/08/2020

Dans le cadre de la création du CSE, l'ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT. En revanche, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instituée au sein de certains CSE, ayant pour mission traiter les questions de santé et de sécurité au travail.

La mise en place de la CSSCT

La mise en place de la CSSCT est obligatoire dans certaines conditions liées à l'effectif ou à l'activité de l'entreprise.

La CSSCT est créé dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements qui comprennent au moins une installation nucléaire de base ou des sites dits "Seveso haut".

L'inspecteur du travail peut imposer la mise en place d'une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. En dehors de ces cas, il est toujours possible de mettre en place une CSSCT par voie d’accord collectif.

 

La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée, d’un côté, par l’employeur ou son représentant, à qui il revient de la présider. De l’autre côté, la CSSCT comprend au moins 3 membres du CSE, désignées par le comité, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Un accord collectif peut doter la CSSCT d’un nombre plus important de membres, mais ces modalités minimales ne peuvent en aucun cas être conventionnellement revues à la baisse.

Un certain nombre de personnes extérieures au CSE sont habilitées à assister, avec ou sans voix consultative, aux réunions de la CSSCT. Il s’agit notamment :

  • Du médecin du travail ;
  • Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
  • De l’agent de contrôle et de l²inspection du travail ;
  • De l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

 

En tant que membres élus du CSE, les représentants de la CSSCT peuvent bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risque particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

 

Les moyens et le fonctionnement de la CSSCT

Un accord d'entreprise fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail, notamment :

  • Les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
  • Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions ;
  • Les moyens qui lui sont alloués.

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT peut se voir confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception toutefois du recours à l’expertise et des attributions consultatives du CSE. L’accord collectif fixant les modalités de mise en place de la CSSCT détermine les missions qui lui sont déléguées. À défaut d'accord, ces missions sont définies par le règlement intérieur du CSE.

La CSSCT peut donc procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et leurs effets et à la recherche de solutions concernant l’organisation matérielle du travail.

 

Un accord d’entreprise peut prévoir que le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent puisse être exercé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.