Contestation du nombre des établissements distincts : il faut partir du bon pied !
Publié le 17/03/2021
Lorsque l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, sa décision peut être contestée devant le Direccte, et la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Toutefois, si le Direccte a rendu une décision, après sa saisine par des [...]