Actualité/représentation du personnel

Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel

Publié le 14/02/2024
Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]

Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

Publié le 06/02/2024
S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie [...]

Elections : les mandats des élus du CSE sont prorogés dès la saisine de l’administration

Publié le 31/01/2024
En vue des élections pour renouveler le CSE, lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) échoue, l’administration est obligatoirement saisie par l’employeur pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. Les mandats des élus sont alors [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Publié le 06/12/2023
Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Publié le 08/11/2023
Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Publié le 08/11/2023
Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

CSE : les TPE sont (un peu plus) terre d’élection

Publié le 13/09/2023
Il y a 6 années de cela, les instances de représentation du personnel historiques -CE/DP/DUP et autre CHSCT- s’apprêtaient à tirer leur révérence. Et à céder la place à une instance de représentation aussi unique que nouvelle, le CSE. Mais, sans que cela ne soulève autant d’émoi, le droit à la [...]

CSE : quel droit de l’expert de mener des entretiens avec les salariés ?

Publié le 12/07/2023
Par une décision regrettable, la Cour de cassation estime que lorsqu’il est désigné pour une mission en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’expert ne peut mener d’entretiens avec les salariés sans obtenir au préalable l’accord de [...]

Délégué syndical : dans quel cas le syndicat peut-il désigner un simple adhérent ?

Publié le 24/05/2023
La série d’arrêts sur la désignation du délégué syndical (DS) continue. Après avoir tout récemment précisé les conditions de désignation du DS dans les petites entreprises (voir actu du 26/04/2023), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche à présent une nouvelle question et voici ses [...]

DS dans les petites entreprises : le syndicat peut désormais désigner un élu sous une autre étiquette !

Publié le 26/04/2023
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la désignation du délégué syndical (DS) dans les petites entreprises. De longue date, la chambre sociale considérait que les syndicats représentatifs pouvaient désigner un élu du personnel comme DS à condition qu’il ait [...]