Point sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Les bénéficiaires

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (CPAE). Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail(1).  A la reprise du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente(2).

Ce congé s’adresse aux salariés mentionnés ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Sous certaines conditions, peuvent également bénéficier d’une indemnisation au titre de ce congé les demandeurs d’emploi, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, etc…

La durée et les modalités

Le CPAE a une durée de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Il est composé(3) :

• d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance(4);
• d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Cette seconde période de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune(5).

Le CPAE doit être pris dans les 6 mois à partir de la naissance de l’enfant. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes(6).

L’interdiction d’emploi

Pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021, le salarié doit cesser son activité pendant le congé de naissance et pendant la période de CPAE de 4 jours soit au total, une durée minimale de 7 jours. Pendant ces périodes, l'employeur a ainsi l'interdiction d'employer le salarié.

Cette interdiction est mise en œuvre dans les conditions et limites suivantes(7) :

• Elle ne concerne pas la prolongation éventuelle du congé de 4 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.
• Elle doit être observée même si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance.
• Elle ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières au titre de ce congé.

En outre, si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènement familial, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. 

L’indemnisation

Pendant le CPAE, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Toutefois, pour les jours pris au titre de ce congé, la Sécurité sociale verse sous conditions des indemnités journalières (IJ) du même montant que celles versées en cas de maternité (les conditions sont détaillées sur le site ameli.fr qui dispose d’un simulateur pour calculer le montant des IJ).

Si la CFDT préconise, à terme, un congé de 2 mois, tout comme le rapport des « 1000 premiers jours de l’enfant », elle salue l’étape franchie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes passe par une meilleure répartition des tâches, et une reconnaissance dans la société, comme dans les entreprises, de la responsabilité et de l’engagement des pères.

 

(1)Art. L.1225-35 C.trav.

(2)Art. L.1225-36 C.trav.

(3)Art. L.1225-35 C.trav.

(4)Congé d’une durée minimale de 3 jours, rémunéré par l’employeur - cf. art. L.3142-1, 3°, C.trav.

(5)Art. D.1225-8 C.trav.

(6)Art. D.1225-8 C.trav.

(7)Art. L.1225-35-1 C.trav.