Actualité/dialogue social

Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés

Publié le 20/12/2023
La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

Publié le 18/04/2023
C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Syndicats : attention à la condition de transparence financière !

Publié le 23/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation vient préciser les modalités d’appréciation du critère de transparence financière auquel doivent satisfaire les organisations syndicales. Cass.soc. 02.02.2022, n°21-60046

ACCORDS MINORITAIRES : DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LA CONSULTATION DES SALARIÉS

Publié le 19/01/2022
Dans un arrêt récent, publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de contestation de la consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. Elle a également rappelé le périmètre de cette consultation qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement [...]

Loyauté des négociations : toujours un principe, ou "des mots, rien que des mots…" ?

Publié le 08/12/2021
Un arrêt rendu par la Chambre sociale le 10 novembre dernier, et destiné à être publié, invite à s’interroger sur le sens que la Haute juridiction entend donner au « principe de loyauté » des négociations. Dans cette espèce, il est vrai très particulière, la Cour décide que la décision unilatérale, [...]

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Publié le 19/05/2021
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » et de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût induit par cette prestation. Présenté [...]

Accords collectifs : quelles conséquences en cas d’annulation ?

Publié le 10/02/2021
Lorsque ses dispositions sont contraires à la loi, il peut être tentant de demander l’annulation de l’accord ou de certaines clauses. Néanmoins, l’annulation des accords collectifs pose de nombreux problèmes pratiques. Les ordonnances de 2017 ont cependant permis au juge d’atténuer les conséquences [...]