Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !
Publié le 28/02/2024
Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]