Bilan de compétences

Publié le 26/08/2020

Il vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et motivations pour élaborer un projet professionnel ou, si nécessaire, un projet de formation.

Comment bénéficier d’un bilan de compétences ?

Il peut être réalisé par le salarié en mobilisant son compte personnel de formation (CPF) ou être inscrit par l’employeur dans le plan de développement des compétences.

Dans ce dernier cas, le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences, qui comporte des mentions obligatoires (intitulé, objectif, contenu du bilan, moyens prévus, modalités de déroulement et de suivi, etc.). Le salarié peut réaliser un bilan de compétences en complément d'une démarche auprès d'un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le projet de convention doit être transmis au salarié, par l’employeur. À compter de cette transmission, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art. L. 6313-4).

Modalités du bilan de compétence

Le bilan de compétences ne peut être réalisé par l’employeur pour ses salariés et doit être effectué sous la conduite d’un prestataire extérieur à l’entreprise.

Le bilan comporte trois phases :

- une phase préliminaire (analyse de la demande et des besoins du bénéficiaire, définition des modalités de déroulement du bilan...) ;

- une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

- une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation, de recenser les conditions et les moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels et de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan lorsqu’il est réalisé sur le temps de travail.

Une fois le bilan effectué, les résultats détaillés et un document de synthèse sont transmis au bénéficiaire et, à sa demande, au conseil en évolution professionnelle (CEP). Avec l’accord exprès du bénéficiaire, ils peuvent être transmis à toute autre personne (ex. : l’employeur) ou institution (ex. : Pôle emploi).

 

Pour aller plus loin :

- art. L. 6313-4 C.trav. : bilan de compétences

- art. R. 6313-4  C.trav et suivants : modalités du bilan de compétences