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Le compte personnel de formation (CPF)

Publié le 31/08/2020 (mis à jour le 01/08/2023)

Le CPF est un des 3 éléments du compte personnel d’activité avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objet « de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ».

Ouverture du CPF

Accessible pour toutes personnes dès 16 ans (15 ans pour les apprentis), le CPF est universel : travailleurs salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, agents publics, personne accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion, ou accueillie dans un ESAT.

Le compte est personnel : vous conservez vos droits à la formation en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi quelle qu'elle soit.

En revanche, le compte est fermé dès que vous êtes admis à faire valoir l’ensemble de vos droits à la retraite.

L’alimentation du CPF

Le compte est alimenté en euros :

  • A hauteur de 500 € par an pour un salarié ayant travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle dans la limite d’un plafond de 5000 €
  • Par des abondements complémentaires

Le compte est alimenté à hauteur de 800 €, plafonné à 8000 € pour les salariés n’ayant pas atteint un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou obtenu un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Le CPF du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-13 du Code du travail bénéficie d'une alimentation majorée de 300 € par an dans la limite du plafond de 8 000 €.

C’est également le cas pour les travailleurs en ESAT. Concrètement, le montant annuel des droits crédités sur le CPF de ce salarié est fixé à 800 €.

Différents abondements complémentaires permettent de dépasser les plafonds, notamment :

  • En application d’un accord collectif ;
  • Par l’employeur, un opérateur de compétente  (OPCO), l’Etat, la région, Pôle emploi, l’AGEFIPH ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand, au cours de ces 6 années, vous n’avez pas bénéficié d’entretiens professionnels réguliers et d’au moins deux des trois mesures suivantes, votre CPF est abondé par l’employeur : suivi d’actions de formation, acquisition d’une certification et bénéfice d’une progression salariale et professionnelle ;
  • Lorsque le salarié refuse l’application d’un accord de performance collective.

Les sommes figurant sur le CPF ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

Un décret du 28 décembre 2022 prévoit qu’en cas de litige entre un salarié lanceur d’alerte et son employeur, le Conseil de prud’hommes pourra condamner l’employeur à abonder le CPF du salarié ayant lancé l’alerte. . La mesure s’étend également aux personnes qui ont aidés le lanceur d’alerte, et ceux en lien avec ce dernier et ayant fait l’objet de mesures de sanctions par l’employeur.

L’utilisation du CPF

Les formations éligibles

Les formations éligibles sont celles qui sont sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles qui sont sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences, celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique élaboré par « France compétences ».

Mais également :

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les bilans de compétence ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourd.

Vers une participation financière du salarié dans le cadre du CPF

La loi de finances pour 2023 prévoit une participation du salarié au coût de la formation, de la VAE ou encore du bilan de compétences effectués dans le cadre d’un CPF.

La participation du salarié sera exclue dans le cas où l’employeur participe lui – même au financement d’une partie dudit coût.

Un décret est toujours en attente

Mobilisation du compte

Le compte est en principe mobilisé à l’initiative du titulaire du compte. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessitent pas l’accord de l’employeur.

Pour celles qui se déroulent pendant le temps de travail le salarié doit obtenir l’autorisation de l’employeur en adressant sa demande :

  • Dans les 60 jours si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • Dans les 120 jours si elle est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié. A défaut de réponse cela vaut acceptation de la demande du salarié.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif : l’employeur maintient le salaire et le salarié bénéficie du régime de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite des droits inscrits sur le CPF.

CPF et relation de travail  

  • Formation et promotion

Une fois la formation terminée, l’employeur doit prendre en compte celle – ci, pour réviser le cas échéant le coefficient hiérarchique du salarié, au regard de la convention collective applicable.    

  • Le temps de travail effectif

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (L6323-18 C.trav.).

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (L6323-19 C.trav.).