Covid-19 : Tableau récapitulatif indemnités journalières et maintien de salaire

Publié le 08/04/2020 (mis à jour le 05/05/2020)

Difficile parfois de s’y retrouver, tant l’actualité sur l’épidémie est mouvante et que les actes législatifs et réglementaires arrivent au compte gouttes... 

Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les différentes situations et conditions d’indemnisation (hors activité partielle) des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cas de figure

Formalités

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables

Indemnité d’activité partielle à compter du 1er mai 2020

Salarié malade, identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté

Application du 24 mars au 25 mai(1)

Oui

Sans délai de carence (2) (application du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté (application du 26 mars au 31 août)(3)

Non

Salarié* non malade, mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus ou salarié asymptomatique considéré comme un cas contact étroit

*également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires.

Arrêt de travail dérogatoire(4)

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(5)

Application du 02 février au 31 mai

Oui

Sans délai de carence(6)

Application du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté,
sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (application du 26 mars au 31 aout)(7)

Non

Salarié malade non identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté

Application à partir du 24 mars au 25 mai(8)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours, sauf si ATMP(9)

Sans condition d'ancienneté (application du 25 mars au 31 aout)(10)

Non

Indépendant, autoentrepreneur, exploitant agricole (11) devant garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé sans limite d’âge suite à la fermeture de son établissement scolaire

Déclaration en ligne de l’indépendant sur declare.ameli.fr

Oui  

Sans délai de carence     IJ calculés sur la base des revenus déclarés(12)(arrêt de 21 jours avec prolongement possible jusqu’à la fin de fermeture de l’établissement*)

* dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement.

 

Non

Mais déclaration de prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr.

Salarié* non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire

*également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires.

Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr

Attestation salarié(13)

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(14)

Application du 11 mars au 30 avril*(15)

* dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement.

Oui

Sans délai de carence(16) (application du 5 mars au 30 avril)

Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application du 26 mars au 30 avril(17)

 

   Oui(18)

Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur)

Aucune démarche à accomplir.

L’employeur procède à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d'âge, suite à la fermeture de son établissement[19]

Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr

Oui(20)

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(21)

Applicable du 2 février(22) au 30 avril*

*dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement si c’est une structure d’accueil d’enfant ou un établissement scolaire.

Oui(23)

Sans délai de carence (application jusqu’au 31 août)

Sans condition d’ancienneté(24) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application du 26 mars au 30 avril

Oui(25)

Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur)

Aucune démarche à accomplir.

L’employeur procède à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

Salarié non malade présentant un « risque élevé[26] »

Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli

Oui(27)

Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(28)

Application du 13 mars au 30 avril(29)

Oui(30)

Sans délai de carence (application jusqu’au 30 avril)

Sans condition d’ancienneté(31) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application du 26 mars au 30 avril

Oui(32)

Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur)

Présentation du certificat d’isolement reçu de l’assurance maladie à l’employeur (si placé initialement en arrêt via le site ameli.fr) ou contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur (si initialement placé en arrêt par un médecin)

Salarié non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé »

Arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville.

Oui(33)

Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(34)

Application du 6 avril au 30 avril

 

Oui(35)

Sans délai de carence

Application jusqu’au 30 avril

Sans condition d’ancienneté(36) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application du 26 mars au 30 avril

Oui(37)

Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur)

Contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur

 

[1] Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars.  

[2] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars.

[3] Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars.

[4] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr.

[5] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr.

[6] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars.

[7] Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars.

[8] Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars.

[9] Article D1226-3 du Code du travail.

[10] Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars.

[11] Attention, les professions libérales ne sont pas concernées par ce dispositif.

[12] https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf

[13] Ibid.

[14] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr ; https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

[15] Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars.

[16] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. ; Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

[17] Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars.

[18] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO, 26 avr., art. 2020.

[19] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

[20] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades devant garder leurs enfants handicapés pour qui l’établissement a fermé. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».

[21] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

[22] Décret du 31 janvier applicable à compter du 2 février.

[23] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les parents d’enfants handicapés pendant la période de fermeture de l’établissement au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ».

 

[24] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ;

[25] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO, 26 avr., art. 2020.

[26] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

[27] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».

[28] Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. 1.

[29] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

[30] [30] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ».

[31] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ;

[32] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO, 26 avr., art. 2020.

[33] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé » selon le Haut Comité de Santé Publique. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».

[34] Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. 1.

[35] [35] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malade confinés avec une personne considérée à « risque élevé »selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ».

[36] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ;

[37] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO, 26 avr., art. 2020.



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