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Conseil supérieur de la prud’homie : quand les désignations complémentaires monopolisent les débats …

Publié le 13/02/2019

Un conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 8 février dernier. L’ordre du jour, principalement centré sur la question des désignations complémentaires -dont une troisième vague est désormais attendue dans les mois qui viennent- a généré une certaine frustration dans le sens où nombre d’autres sujets majeurs de préoccupations -mise en œuvre de la nouvelle procédure de contestation des avis d’aptitude/inaptitude et fusion des greffes prud’hommes avec ceux des tribunaux judiciaires notamment- devaient, pour ainsi dire, être mis sous silence. La CFDT a donc dû fermement intervenir pour qu’ils puissent sans délai être remis sur la table !  

  • La CFDT à l’offensive pour un fonctionnement optimum du conseil supérieur de la prud’homie

Avant que les points figurant à l’ordre du jour ne commencent à être égrainés, la CFDT a souhaité faire entendre son mécontentement à propos de l’actuel mode de fonctionnement du conseil supérieur de la prud’homie (CSP).

- Nous avons d’abord dénoncé le fait que, sans consultation ni préavis, l’administration ait d’un coup d’un seul considéré que les représentants suppléants ne pourraient plus participer aux débats du CSP. Afin d’étayer sa position, elle s’est contenté de se référer à une disposition réglementaire du Code du travail qui précise que « les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires » (1) tout en prenant bien soin d’omettre de préciser qu’un usage -en vigueur depuis 1982, année de création de l’instance- avait toujours permis à ces mêmes suppléants d’activement participer aux débats du CSP … et ce même en présence des titulaires.

La CFDT a rappelé l’existence de cet usage et a plaidé pour son maintien dans le sens où celui-ci était gage de qualité pour le dialogue que nous entretenons avec l’administration et avec les autres organisations syndicales et patronales et d’un meilleur suivi des dossiers que nous avons à traiter au sein de cette instance.

- Nous avons ensuite vivement regretté que l’ordre du jour des CSP ait de plus en plus tendance à être élaboré sans prise en compte réelle des préoccupations des conseillers prud’hommes et des organisations qui les représentent. Ainsi, à ce CSP, ne figuraient pas des sujets aussi essentiels que la mise en œuvre de la nouvelle procédure de contestation des avis d’aptitude et d’inaptitude rendus par les médecins du travail, la fusion des greffes prud’hommes avec ceux du nouveau tribunal judiciaire ou bien encore la gestion du mandat de défenseur syndical. Situation de fait qui nous a conduit, de manière pas du tout satisfaisante, à tenter de les réintégrer au débat par le biais de la voiture balais des questions diverses.

Les autres organisations syndicales siégeant au CSP (CGT, FO, CFE-CFE-CGC et CFTC) ont appuyé notre revendication de maintien de l’usage prévoyant la participation des suppléants aux séances du CSP. Parallèlement à cela, la CFE-CGC a proposé de mettre en place une messagerie qui, préalablement à toute séance du CSP, permettrait aux organisations d’échanger et d’ainsi mieux les préparer en amont.

Sur ces questions, le président du CSP s’est dit prêt à mettre le sujet à l’ordre du jour du prochain conseil et, préalablement à cela, à réunir la commission permanente de l’instance pour qu’il puisse en être débattu de manière constructive.

Ce préalable posé, nous avons pu entrer dans le dur des points figurant à l’ordre du jour.

  • 1er point : le bilan de la 2ème vague de désignation complémentaire des conseillers prud’hommes

S’agissant de cette 2ème vague de désignations complémentaires, rappelons que l’arrêté d’ouverture des candidatures avait été publié le 15 novembre 2018 pour, in fine, une publication de l’arrêté de nomination des conseillers prud’hommes au 22 décembre 2018 ; le temps imparti aux organisations syndicales pour constituer les dossiers ayant été fixé à un mois.

Sur un total de 989 sièges à pourvoir, le ministère de la justice a pu constater que seuls 339 avaient effectivement fait l’objet d’une candidature, soit un peu plus du tiers d’entre eux.

Mais à regarder plus finement les chiffres, il s’avère que ce sont d’abord les employeurs qui plombent les statistiques. En effet, 65% de sièges n’ayant pas fait l’objet de candidature lors de cette 2ème vague de désignations complémentaires sont des sièges employeurs … contre « seulement » 61,82% des sièges salariés. Mais, bien plus significatif encore, le déficit structurel en sièges pourvus demeure au final bien plus élevé chez les employeurs que chez les salariés : 439 sièges non-pourvus chez les employeurs, soit presque deux fois plus que chez les salariés (238).

A noter que sur les 339 candidatures présentées (tant chez les employeurs que chez les salariés), 27 ont été rejetées, dont une majorité en raison de difficultés liées au rattachement à la section ou au collège.

Quoiqu’il en soit, au terme de cette 2ème vague de désignation complémentaire, la CFDT fait figure de bon élève avec un passif de 71 sièges vacants, soit seulement 3% des 2 351 sièges qui nous ont été attribués.

Mais force est de constater qu’à l’instar d’autres organisations syndicales (mais aussi professionnelles), c’est sur la section agriculture et sur certains territoires d’Outre-mer (comme, par exemple, Saint Pierre et Miquelon) que nous rencontrons les difficultés les plus aigües. Sur ces aspects-là, nous nous devons donc d’engager une réflexion approfondie afin de tenter de dégager des solutions viables.

  • 2ème point : la perspective d’une 3ème vague de désignation complémentaire

Afin de tenter de pourvoir les sièges qui ne l’ont pas encore été au terme de la 2ème vague de désignations complémentaires ainsi que ceux qui, entre temps, se sont libérés (du fait de démissions ou bien encore de décès), une 3ème vague de désignations complémentaires est d’ores et déjà dans les starting-blocks.

Dans cette optique, l’administration nous a proposé 2 types de calendrier possible.

Ces deux hypothèses prévoient une ouverture des dépôts de candidatures au 17 juin 2019 mais, dans le déroulé de la première, il est prévu que le temps d’échange entre l’administration et les mandataires de listes soit situé entre le 9 septembre et le 30 septembre tandis que, dans le déroulé de la seconde, il est prévu ce temps d’échange le soit entre le 15 juillet et le 15 août !

Bien que la seconde hypothèse permette de déboucher sur des désignations complémentaires plus rapides (avec la publication d’un arrêté de nomination dès le 1er septembre), nous avons tout de même opté pour la première (qui ne prévoit la publication de l’arrêté de nomination qu’au 25 octobre) car, à l’évidence, une période d’échange entre l’administration et nous située au cœur de l’été n’aurait pas été efficiente.

Et c’est finalement bien la première option qui a été retenue ; la quasi-unanimité des organisations syndicales et patronales siégeant au CSP ayant adopté le même raisonnement que le nôtre. Seule l’UDES a marqué sa préférence pour la seconde.

Détails du calendrier adopté par le CSP pour la 3ème vague de désignations complémentaires :

- au 1er avril : diffusion aux organisations syndicales et aux conseils de prud’hommes d’un état précis des sièges vacants (et de ceux occupés par des conseillers prud’hommes susceptibles d’être réputés démissionnaires - nous reviendrons à l’occasion du 3ème point à l’ordre du jour sur cette notion de « réputés démissionnaires ») ;

- au 12 juin : publication au journal officiel de l’arrêté d’ouverture des candidatures ;

- au 17 juin : ouverture de la période de dépôt des candidatures ;

- au 9 septembre : fermeture de la période de dépôt des candidatures et ouverture de la période des échanges complémentaires (entre l’administration et les mandataires de liste) ;

- au 30 septembre : fin des échanges complémentaires ;

- au 25 octobre : publication de l’arrêté de nomination.

L’administration nous a par ailleurs annoncé, à horizon du deuxième trimestre de cette année, la constitution d’un groupe de travail chargé de travailler à l’adaptation du nombre de sièges de conseillers prud’hommes par section et par conseil.

  • 3ème point : le bilan intermédiaire de la formation initiale

La Chancellerie est venue nous rappeler que les conseillers prud’hommes désignés devaient nécessairement avoir terminé leur formation initiale (e.learning + présentiel) avant une date butoire précisément fixée, à défaut de quoi, comme le précise la loi, ils ne pourraient qu’être « réputés démissionnaires ».

Pour ce faire, les conseillers prud’hommes :

- désignés à l’occasion du renouvellement général ont jusqu’au 30 avril 2019 ;

- désignés à l’occasion de la 1ère vague de désignations complémentaires ont jusqu’au 30 juin 2019 ;

- désignés à l’occasion de la 2ème vague de désignations complémentaires ont jusqu’au 30 avril 2020.

En conséquence, chaque organisation a été invitée à veiller à ce que chacun de ses conseillers prud’hommes satisfasse bien à son obligation de suivi de sa formation initiale dans les délais impartis.

Sur ce point, et sur l’ensemble des conseillers prud’hommes, l’administration a pu nous livrer des chiffres somme toute rassurants puisqu’il s’avère que, parmi eux, 84% ont d’ores déjà complètement fini leur parcours de formation initiale et que 14% sont sur le point de le finaliser.

Seuls 2% des conseillers prud’hommes n’ont pas encore enclenché le processus et sont, de ce fait, vus par l’administration comme susceptibles d’être « réputés démissionnaires ».

S’agissant plus précisément de la CFDT, il s’avère que seuls 17 de nos conseillers prud’hommes (sur 1 412 soumis à la formation initiale) n’ont encore rien fait et risquent de ce fait d’être « réputés démissionnaires ». Les conséquences pour eux pourraient être délétères puisque, non-seulement ils pourraient perdre leur mandat, mais, qui plus est, ils risqueraient fort, par la suite, de ne plus pouvoir être redésignés conseiller prud’hommes (voir ci-après, le bon à savoir).

Aussi avons-nous demandé à l’administration de nous aider à identifier ces 17 conseillers prud’hommes afin que nous puissions, le plus rapidement possible, les relancer et les inciter, autant que faire se peut, à débloquer leur situation.

Sur le fond, la formation initiale semble avoir été appréciée, par toutes et tous, pour sa qualité. Nous avons cependant fait remonter les difficultés techniques, matérielles et logistiques qui ont pu être rencontrées, ici ou là (et notamment à Marseille) par nos militants conseillers prud’hommes à l’occasion du suivi des sessions en présentiel.

L’administration n’a pas nié l’existence de ces difficultés mais elle nous a aussi rappelé qu’elle avait eu à relever un lourd défi : former pas moins de 8 000 personnes sur 15 mois seulement.

Si jamais un conseiller prud’hommes devait se trouver empêché d’achever son cursus de formation initiale avant la date butoire du fait de circonstances du type maladie de longue durée, maternité ou autre, mais qu’il tient tout de même redevenir conseiller prud’hommes lorsque sa situation personnelle le permettra, il lui est alors conseillé de démissionner de son mandat AVANT LA DATE BUTOIRE. A défaut, il sera en effet « réputé démissionnaire », ce qui aura pour effet de l’empêcher d’être redésigné conseiller prud’hommes pendant un délai de 4 ans courant à compter de la date butoire (2).

Ainsi, un conseiller prud’hommes désigné à l’occasion du renouvellement général et qui n’aurait pas achevé son cursus de formation initiale le 30 avril prochain, ne pourrait plus être redésigné conseiller prud’hommes avant le 1er avril 2023.  

  • 4ème point : l’avancement des travaux du groupe de travail « indemnisation des conseillers prud’hommes »

Rappelons ici pour mémoire que le groupe de travail « indemnisation des conseillers prud’hommes » s’est déjà réuni trois fois, les 25 mai, 21 juin et 5 juillet 2018 et qu’à cette occasion, la CFDT, comme les autres organisations syndicales et professionnelles, ont pu faire valoir leurs propositions.

Depuis, nous sommes dans l’attente d’arbitrages de l’administration, et plus précisément de Bercy. Arbitrages qui, faut-il le rappeler, étaient initialement attendus pour la rentrée dernière.

A l’occasion de ce CSP, plusieurs pistes de réflexion ont été mises en lumière : revalorisation du taux de vacation, création d’une nouvelle activité prud’homale indemnisable pour inclure la participation à des audiences ou à des réunions à des fins de formation, renforcement du contrôle des présidents et vice-présidents sur le regroupement des activités des salariés postés de jour ou en forfait-jour, adaptation des possibilités d’indemnisation du président pour la préparation du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et réflexion sur l’extension à l’assesseur,  révision de l’indemnisation de la préparation des audiences de référé, révision de l’indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents de section et de conseil de prud’homme, adaptation de l’indemnisation des temps de rédaction des décisions au regard de la complexité des affaires et, enfin, réflexion sur les radiations motivées. 

Mais sur l’ensemble de ces pistes, la prudence reste de mise puisqu’à ce jour, les arbitrages tant attendus n’ont toujours pas été rendus.

Notons, par ailleurs, que les retards en termes de remboursements de frais et de paiement de vacation ont également été remontés (par la CFDT et par d’autres organisations) et que l’administration les a elles même considérées comme étant inacceptables.

  • 5ème point : les questions diverses

Le conseil supérieur s’est enfin penché sur un certain nombre de questions diverses que la CFDT avait pris soin de transmettre à l’administration une semaine avant que le CSP ne se réunisse :

- L’amendement au projet de loi justice portant sur la fusion des greffes prud’hommes avec ceux des futurs tribunaux judiciaires :

Pour la Chancellerie, le directeur des services judiciaires a pu rappeler, comme il l’avait d’ailleurs déjà fait lors sa rencontre avec la CFDT le 3 janvier dernier, qu’initialement toutes les incidences induites par l’amendement n’avaient pas bien été évaluées mais qu’en aucun cas, il ne s’était s’agit d’attaquer ou de remettre en cause le fonctionnement des juridictions prud’homales.

Ainsi a-t-il rappelé que l’objectif premier du texte résidait dans la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) en une seule et même entité : le « tribunal judiciaire ».

Le directeur des services judiciaires a pu également rappeler que les craintes exprimées par les organisations syndicales et professionnelles avaient été entendues et que l’amendement litigieux avait été conséquemment réécrit afin de préserver tant l’identité des greffes prud’hommes que la spécificité de leur fonctionnement.

Pour mémoire, et suite aux interventions de la CFDT, le nouvel amendement prévoit désormais que :

- qu’en leur sein les greffes fusionnés comprennent nécessairement un « service de greffe du conseil de prud’hommes ».  Ce qui pare clairement au risque d’effacement de la spécificité prud’homale dans la gestion des greffes ;

- que « le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’homme ». Ce qui est de nature à conforter le rôle de ce dernier dans la vie des Conseils de prud’hommes.

Le directeur des services judicaires est par ailleurs intervenu pour préciser qu’en pratique, dans les conseils de prud’hommes comprenant plus de 12 agents, l’organisation des greffes prud’hommes demeurerait complètement autonome, du fait de la désignation à leur tête d’un « directeur adjoint ».

La CFDT s’est félicité des évolutions que le texte avait pu enregistrer mais elle a aussi :

- rappelé que la circulaire sur les activités prud’homales de 2014 avait mis l’accent sur la nécessaire collaboration entre président, vice-président et directeur de greffe ;

- demandé à ce que l’amendement soit complété du terme « et le vice-président » afin de faire en sorte que le principe de parité soit pleinement respecté. Ce qui, en termes d’écriture, donnerait ceci : « le président du conseil de prud’hommes et le vice-président sont consultés sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’homme ». Etant entendu, qu’en cas de désaccord, le dernier mot reviendrait alors au président du TGI (devenu tribunal judiciaire).

Cette dernière proposition d’évolution du texte a été reçue favorablement par l’administration.

- La (nouvelle) procédure de contestation des avis d’aptitude et d’inaptitude rendus par les médecins du travail :

Comme nous l’avions précisé de manière liminaire, nous avons déploré que cette question, en pratique si importante, ne puisse trouver sa place (et encore à notre seule demande) qu’au sein des questions diverses.

Les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contestation des avis rendus par les médecins du travail sont en effet nombreuses et ont un impact lourd sur la situation des justiciables.

Pour ne citer que quelques une de ces difficultés, nous pouvons notamment évoquer :  les coûts induits pour le salarié qui paralysent littéralement sa capacité à agir (ou qui contribuent à le mettre en difficulté financière à un moment de sa vie, ou par définition, sa situation financière se détériore), la confidentialité des données médicales versus le respect du contradictoire, le caractère artificiel (en l’espèce) du contentieux employeur / salarié, le refus de nombre de médecins inspecteurs d’accepter la mission d’expertise, rôle des conseillers prud’hommes, la diffusion -le 4 janvier 2019-  auprès des conseillers prud’hommes du document C3/201810043211 et ses incidences concrètes …

En conséquence de quoi, nous avons expressément demandé à ce que, d’une part, un CSP se réunisse très rapidement avec ce point à l’ordre du jour et que, d’autre part, un groupe de travail ad hoc soit rapidement mis sur pied.

L’administration semble être d’accord pour, dans un premier temps, convoquer un CSP avec ce point à l’ordre du jour. Dans cette perspective, il nous a demandé à ce que les difficultés que nous avons repérées et nos observations lui soit rapidement transmises. Nous ne manquerons donc pas, dans les semaines qui viennent, à nous tourner vers nos unions régionales et vers nos conseillers prud’hommes afin qu’ils puissent nous faire part de leur vécu.

- Les défenseurs syndicaux :

Sur ce point-là, nous avons interpellé l’administration sur deux aspects bien distincts :

. Les démarches entreprises par certaines Direccte (et notamment celles du Centre Val de Loire et de l’Auvergne Rhône Alpes) afin de « contrôler » l’activité réelle des défenseurs et la difficulté que cela pose s’agissant, notamment, de l’activité précontentieuse (rencontre avec salariés, déminage avec les employeurs, voir constitution de dossiers mais sans contact direct avec le conseil de prud’hommes) :

La direction générale du travail (DGT) nous a répondu que les Direccte ne faisaient là que répondre à une directive du ministère du travail dont le but est de d'évaluer l’activité réelle des défenseurs syndicaux. La DGT nous a en effet précisé que, sur environ 4 800 défenseurs syndicaux désignés, elle n’avait reçu que 400 demandes d’indemnisation, ce qui l’interroge sur leur niveau d’activité réelle.

Elle a également pu nous préciser qu’elle ne prendrait pas en compte les activités « précontentieuses » qui selon elles relève plus de l’activité syndicale que de l’action juridique …

La DGT a quoiqu’il en soit précisé qu’il était important que les défenseurs syndicaux à qui la Direccte a demandé de préciser quelles étaient leurs activités remplissent le document qui leur a été remis. Elle a en effet besoin de savoir ce qui se passe réellement sur le terrain.

. Le champ d’intervention de ces mêmes défenseurs (et la limitation à la région administrative) qui a déjà été débattu en Conseil supérieur de la prud’homie et qui devait normalement faire l’objet d’une modification législative :

La DGT nous a fait savoir que le projet d’amendement qu’elle avait un temps envisagé de faire passer n’avait pas pu être validé politiquement mais qu’elle continuait à travailler afin, à tout le moins, de permettre à tout défenseur syndical de suivre devant la cour d’appel les affaires qu’il aurait eu initialement à connaître devant les prud’hommes.

La CFDT a ré-insisté sur le fait que, selon les découpages des territoires régionaux et des ressorts des cours d’appel, certains défenseurs syndicaux pouvaient suivre les dossiers aux prud’hommes puis en appel et d’autres non. Et que, par nature, cela était constitutif d’une différence de traitement entre justiciables.

L'administration ne partage pas ce point de vue. Pour elle, tout justiciable conserve la possibilité de saisir un défenseur syndical dans le ressort de la cour d’appel territorialement compétente. Peu importe donc les difficultés pratiques engendrées et le fait que dans un cas le défenseur syndical pourra être le même et dans l’autre non … 

- La rupture du contrat de travail des apprentis :

Pour mémoire, rappelons que depuis le 1er janvier 2019 -et par application de la loi avenir professionnel-, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage n’entre plus dans la compétence du conseil de prud’hommes dans sa forme des référés mais donne lieu à une médiation menée par une médiateur-consulaire.

Sur ce point l’administration nous a bien précisé que, d’une part, cette médiation était forcément gratuite et que, d’autre part, les conseils des prud’hommes demeuraient compétents pour connaître des conflits « nés à l’occasion des contrats d’apprentissage ».

Enfin, et pour être tout à fait complet, notons qu’un point a été fait par l’administration sur la situation à Mayotte.

 

 

 

 

 

 



(1) Art. R. 1431-7 C. trav.

(2) Art. L. 1441-10 in fine C. trav.