Fil d'actu juridique

Inaptitude et reclassement : des élus non consultés = un licenciement invalidé !

Publié le 21/10/2020
Lorsque vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur a l’obligation de vous proposer un poste approprié à vos capacités. Mais avant cela, il doit consulter le CSE et ce, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. En revanche, si le Code du travail sanctionne le [...]

RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

Publié le 14/10/2020
C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de [...]

Salariés seniors : leur discrimination peut justifier l’exercice d’un droit d’alerte

Publié le 07/10/2020
Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement) surreprésentés parmi ceux qui se voient attribuer les plus mauvaises. Lorsque la [...]

Licenciement : l’absence de faute lourde ne signifie pas systématiquement licenciement injustifié

Publié le 07/10/2020
Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui, considérant qu’un salarié n’avait pas [...]

Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité

Publié le 30/09/2020
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité [...]

Mon entreprise est en activité partielle, peut-on me demander de travailler ?

Publié le 29/09/2020
Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse d’activité partielle classique ou d’activité partielle de longue durée prévue dans le cadre d’un accord collectif, se multiplie. Nombre de salariés se demandent si l’employeur peut tout de même leur demander de [...]

Site internet de la CFDT : la rubrique "Vos droits" évolue !

Publié le 23/09/2020
Après un travail estival sur la rubrique "Vos droits" du site internet CFDT, c'est avec plaisir que nous vous annonçons que celle-ci vient de faire peau neuve ! Nouvelle architecture, contenu actualisé sont au menu de cette évolution.

Droit disciplinaire : Attention, des faits tirés de la vie privée peuvent être sanctionnés !

Publié le 16/09/2020
En principe, les faits commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur. A moins qu'ils ne se rattachent à sa vie professionnelle... La possibilité de justifier ou non un licenciement disciplinaire, va alors dépendre de l'appréciation globale du [...]

Action juridique : un retour aux sources du droit du travail en cette rentrée 2020

Publié le 16/09/2020
Au sortir du confinement, la rédaction d’Action juridique a souhaité alterner ses numéros thématiques (harcèlement moral, discrimination syndicale…) avec une rétrospective de fond sur les sources du droit du travail, dont le numéro de juin (242) propose une revue exhaustive et dont le numéro de [...]

Covid-19 : prise en charge et entretien des masques, quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le 09/09/2020
Le port du masque a été systématisé dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020 par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Si le protocole reste abscons sur les obligations qui en découlent, le Code du travail pose un certain nombre de principes [...]