La faute grave durant le préavis peut coûter cher ! Certes, le salarié conserve son indemnité de licenciement, mais pas son montant.

• Faits, procédure

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a alors un préavis de 6 mois à effectuer avant que son contrat de travail ne soit réellement rompu. Pendant ces quelques mois, elle commet une faute grave et se voit notifier la rupture immédiate du contrat de travail. La salariée décide alors d’agir en justice pour que l’ancienneté permettant de calculer le montant de son indemnité de licenciement s’apprécie non pas à la rupture effective du contrat, mais à la date à laquelle le préavis aurait dû se terminer. C’est-à-dire au terme du délai de 6 mois à compter de la notification de son licenciement.

Pour rappel, l’ancienneté est déterminante en matière d’indemnité de licenciement. En effet, le salarié doit au jour de la notification du licenciement justifier de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (et non plus de 12 mois comme le prévoyait le Code du travail avant les ordonnances Macron) pour en bénéficier (1). Le calcul du montant tient également compte de l’ancienneté (2) :
- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’au 10 ans 
- 1/3 de salaire pour les années suivantes.

• Une indemnité de licenciement conservée…                                                                  

La Cour de cassation confirme que l’indemnité de licenciement reste due. Ce droit naît à compter de la date de la notification du licenciement, peu importe que le salarié commette une faute grave pendant son préavis.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement et ce, peu importe son ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

• …mais son montant réduit

En revanche, concernant le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation ne va pas dans le même sens que la salariée. Contrairement à ce que soutient cette dernière, l’interruption du préavis doit être prise en compte dans le calcul du montant de l’indemnité de licenciement et plus précisément dans le calcul de l’ancienneté de la salariée.

Pour la Cour de cassation, « l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration de la fin du contrat », et non de la fin du préavis initialement prévu.

La partie du préavis non effectuée n’est donc pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Le montant de l’indemnité est alors moindre que si le préavis avait été effectué jusqu’à son terme.

Attention à ne pas oublier que, même durant le préavis, la faute grave du salarié a des conséquences ! La faute simple n’aurait pas justifié la rupture immédiate du contrat de travail et n’aurait donc pas eu d’impact sur le montant de l’indemnité de licenciement.

L'employeur n'a pas à engager une procédure de licenciement (le salarié est déjà licencié). En revanche, s'agissant d'une sanction en raison de la fin anticipée du préavis, l'employeur doit nécessairement respecter la procédure disciplinaire.

(1) Art. L.1234-9 C. trav.

(2) art. R.1234-2 C. trav.