Droits fondamentaux et protection des salariés

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Publié le 09/01/2024
Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Publié le 06/12/2023
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Publié le 08/11/2023
Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Égalité salariale : la seule différence de qualification ne justifie pas un écart de salaire

Publié le 27/09/2023
« À travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation continue de définir les contours de ce principe prétorien. Dernièrement, elle a précisé que la seule différence de qualification au moment de l’embauche ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les [...]

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles

Publié le 08/08/2023
Le salarié bénéficie du respect de son droit à la vie privée en temps et lieu du travail. Cela permet notamment à ce dernier d’utiliser les outils professionnels (téléphone, tablette, ordinateur) à des fins personnelles de manière raisonnable : consulter des sites, échanger des SMS, des mails…

La preuve de la discrimination devant le conseil de prud'hommes

Publié le 03/07/2023
"Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit" est un adage qui prend tout son sens en matière de discrimination. Fondamentale, la preuve est la pierre angulaire de l'exercice des droits de la victime. Il est donc primordial de s'y attarder lorsque l'on veut construire un [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Publié le 13/06/2023
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits !

Publié le 03/05/2023
Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Publié le 29/03/2023
Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]