Droits fondamentaux et protection des salariés

Harcèlement moral : d’importantes précisions en matière de prescription

Publié le 08/09/2021
Saisir le juge d’une demande de reconnaissance de harcèlement moral peut prendre du temps, le temps de la constitution du dossier, mais aussi le temps de la prise de décision... Et pourtant, cette action est enserrée dans un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel il n’est plus possible [...]

Droit de grève

Publié le 19/07/2021
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est également consacré par plusieurs textes de droit interne et international. Il consiste en la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications [...]

Pass sanitaire : les salariés des organisateurs d'événements ne sont pas concernés

Publié le 22/06/2021
Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative.

Donnée personnelle du travailleur : décryptage du rapport annuel 2020 de la Cnil

Publié le 09/06/2021
Si traditionnellement la Cnil publie son rapport d’activité annuel, celui de 2020 s’avère particulièrement marqué par les problématiques numériques dans le champ des relations de travail. Dans son viseur, la protection du corps et désormais plus encore de l’esprit du - (télé) - travailleur captés [...]

Discrimination : la prescription pour agir en justice est précisée

Publié le 26/05/2021
Une salariée qui découvre, il y a plus de 30 ans, qu’elle est victime de discrimination syndicale peut encore agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice ! Pour la Cour de cassation, cela se justifie par le fait que la discrimination en question a continué à produire des effets jusqu’à [...]

Liberté d’expression : l'employeur peut-il librement critiquer le travail d'un salarié ?

Publié le 28/04/2021
Un employeur peut-il librement critiquer le travail d’une salariée sans porter atteinte à sa réputation ? Comment concilier liberté d’expression et droit au respect de la vie privée ? C’est à ce jeu d’équilibriste que la Cour européenne des droits de l’Homme s’est adonnée dans un arrêt du 25 mars [...]

Droit d’accès aux données personnelles : comment renforce-t-il le droit à la preuve du salarié ?

Publié le 24/03/2021
Alors que la gestion de la crise sanitaire nous entraîne progressivement, avec la généralisation du télétravail, à davantage numériser nos échanges, au point que certains penseurs en viennent à parler de « société machine » (1), la problématique pour le travailleur de l’accès à ses données devient [...]

Cotisations syndicales : quelles conditions pour une prise en charge par l’employeur ?

Publié le 03/02/2021
Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge d’une partie des cotisations syndicales par l’employeur ? Pour la première fois, dans un arrêt du 27 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé que cela était possible, en respectant rigoureusement certaines conditions. Cass.soc., [...]

Vers un fichage de l’appartenance syndicale ?

Publié le 13/01/2021
Trois décrets du 2 décembre 2020 (2020-1510 à 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données personnelles. Saisi d'une demande de suspension de ces arrêts qui en ont inquiété certains, le Conseil d’État a maintenu ces trois arrêts [...]

La protection des lanceurs d'alerte par la loi Sapin

Publié le 09/12/2020
Alors que s’annonce la perspective d’une transposition prochaine en droit interne de la directive européenne du 23 octobre 2019, nous vous présentons ici les grandes lignes de la protection des lanceurs d’alerte, qui est, pour l’essentiel, issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ainsi que les [...]