Retour

Les documents à remettre au salarié

Publié le 04/09/2020 (mis à jour le 01/08/2023)

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment à la suite d’un licenciement, un certain nombre de documents doivent être, selon le cas, adressés au salarié ou tenus à sa disposition.

Le solde de tout compte

Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (s'il y a lieu), solde de salaire, primes diverses…

Il est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié.

Il est nécessairement daté, car la date formera le point de départ de la contestation.

Le salarié n’a aucune obligation de signer le solde de tout compte. L’employeur ne peut subordonner le versement des sommes qu’il doit à la signature.

La Cour de cassation a rappelé qu’un solde tout compte qui fait simplement état d’une somme globale et renvoie à un bulletin de paye annexé pour le détail des sommes versées n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc.,14 février 2018, n°16-16.617).

En cas de signature du solde de tout compte

Le salarié dispose alors de 6 mois pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Au-delà des 6 mois, s’il n’y a pas eu de contestation, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’absence de signature du solde de tout compte

En l’absence de signature, le salarié dispose de 3 ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes.

Le certificat de travail

Après la rupture du contrat de travail, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail.

Autrement, l’employeur risque une contravention de 3ème classe, 750€ s’il est une personne physique et 3 750€ pour une personne morale.

Ce document mentionne les noms et prénoms du salarié et les coordonnées de l’employeur ainsi que la date de sa délivrance ; il doit être signé par l’employeur ou porter le cachet de l’entreprise.

En principe, il comporte exclusivement les mentions suivantes :

  • La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  • La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Par principe aucune mention défavorable au salarié ne doit figurer dans le certificat de travail. 

S’il y a droit, le certificat de travail doit mentionner le maintien de la mutuelle du salarié pendant le chômage.

L’attestation d’employeur pour Pôle emploi

L'employeur (le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire) doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail une attestation (dite « attestation Pôle emploi ») établie sur un formulaire réglementaire, afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

L’employeur doit également transmettre un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi. Si le salarié s’inscrit auprès de Pôle emploi, c’est cette attestation qui doit être jointe à son dossier de demande d’allocations chômage.

C’est une obligation générale. Si l'employeur refuse d’établir cette attestation, le salarié peut demander l’intervention de Pôle emploi et/ou engager une action devant le conseil de prud’hommes.

Ainsi, l’absence de remise de l’attestation Pôle Emploi par l’employeur est sanctionnée par une amende de 1 500€ ou 7 500€ s’il est une personne morale. L’amende est doublée en cas de récidive.

D’autre part, la remise tardive de l’attestation peut causer un retard dans le versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi. Dans ce cas, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail. Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

La CFDT propose des modèles de lettre de réclamation de l'ensemble de ces documents.  

Les cas particuliers : l’intéressement et la non-concurrence 

Si votre contrat de travail inclut une clause de non-concurrence, alors à la rupture de votre contrat, une indemnité doit vous être versée, en plus des documents précités.

Enfin, en cas d’intéressement dans l’entreprise, un état récapitulatif des sommes de l’épargne salariale doit vous être remis.