Covid-19 : la formation des conseillers prud’hommes adaptée

Publié le 20/05/2020

L’activité des conseils de prud’hommes n’est pas la seule à être au ralenti, voire à l’arrêt, depuis quelques semaine. Il en est également ainsi de la formation de nos conseillers prud’hommes, et plus spécifiquement des conseillers nouvellement désignés. En effet, l’annulation de sessions de formation initiale organisées par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a conduit le gouvernement à prendre des mesures pour prolonger les délais de formation qui s’imposent en principe. Aussi un décret du 27 avril dernier adapte-t-il leur obligation de formation pour 2020 et 2021. Décret n°2020-482 du 27.04.20 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce.

  • Une prorogation exceptionnelle du délai de formation initiale obligatoire

La formation initiale obligatoire organisée par l’ENM, se compose de 3 jours de e-formation et de 2 jours en présentiel. Mais si la formation à distance a pu être maintenue depuis le début de la crise sanitaire, ce n’est pas le cas des temps en atelier, l’ENM ayant été amenée à suspendre toutes les sessions programmées, jusqu’au 31 août prochain.

Or, les CPH sont soumis à un délai pour suivre la formation initiale : ils disposent de 15 mois à compter du 1er jour du 2ème mois suivant leur nomination. A défaut d’avoir suivi cette formation dans le délai imparti, les CPH sont réputés démissionnaires(2).

Le décret prévoit donc de prolonger exceptionnellement d’une année le délai de formation initiale obligatoire :

  • des CPH nommés par arrêté du 14 décembre 2018 n’ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020. Ils disposent donc d’1 an supplémentaire à compter de cette date ;
  • des CPH nommés par arrêté du 30 octobre 2019 n’ayant pas exécuté cette obligation à la date du 28 février 2021. Ils disposent donc d’1 an supplémentaire à compter de cette date.

Le même décret prévoit également une prorogation de 6 mois du délai de formation initiale des CPH qui ont déposé leur candidature, en vue de pourvoir les sièges vacants, entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures.

  • Ils doivent suivre leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du 1er jour du 8ème mois (et non plus du 2ème mois) suivant leur nomination.

Cette mesure de prorogation a bien évidemment été favorablement accueillie par l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles.

  • La possibilité de bénéficier de la formation continue sans avoir suivi de formation initiale

Au-delà de la prorogation des délais de formation, le décret prévoit également la possibilité de suivre la formation continue, sans avoir préalablement entamé la formation initiale pour :

  • les CPH qui ont été nommés par arrêté du 30 octobre 2019,
  • et pour ceux qui ont déposé leur candidature entre le 22.01.20 (à 12h) et le 24.02.20 (à 12 h).

Cette disposition est plus que bienvenue lorsque l’on sait que les conseillers visés par le décret pourront exceptionnellement juger sans avoir suivi leur formation initiale. L’idée d’attendre la fin de l’été pour boucler leur formation n’était donc pas envisageable. L’intérêt de la formation continue s’en trouve donc largement renforcé.

  • Mais alors où en est la formation continue?

Tout comme la formation initiale, la formation continue n’a pas été épargnée par la crise sanitaire. L’interdiction de se rassembler, le confinement, puis désormais, l’obligation de respecter des gestes barrières dans un contexte où le virus continue de circuler, n’ont pas favorisé le maintien d’une formation continue telle qu’on la connaît aujourd’hui.

Pourtant, les circonstances inédites, l’abondance de textes adoptés dans l’urgence qui en est résulté et l’absence de clarté de certains d’entre eux, ont mis à jour de nombreuses problématiques qui ne manqueront pas d’inonder nos tribunaux dans les mois à venir. Le rôle de nos conseillers prud’hommes en sera d’autant plus fondamental.

Pour permettre aux nouveaux conseillers prud’hommes (mais pas seulement), de prendre rapidement leurs marques et leur donner les bases essentielles pour appréhender au mieux les contentieux à venir, la CFDT envisage d’adapter son offre de formation continue (formation à distance, etc). La Direction générale du travail a d’ailleurs validé, hier seulement, le principe de la mise en place d’une formation continue à distance des conseillers prud’hommes.

(1) Art L.1442-1 et D.1442-10-1 C.trav.

(2) Art D.1442-10-1 al.3 C.trav.

(3) Art D.1442-10-1 al.3 C.trav.