Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Rappel des modalités du recours à un défenseur syndical

Selon l’article L. 1453-4 du Code du travail, un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Le même article précise que le défenseur syndical intervient uniquement sur le périmètre de la région administrative dans laquelle il est désigné.

Mais attention, une QPC du 12 mars 2020 n°2019-831 a reconnu une exception à cette limite ! Les Sages ont en effet jugé le champ d’intervention du défenseur syndical comme constitutionnel, mais sous réserve de ne pas priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical en première instance d’être représentée par ce même défenseur en appel et ce, même si la cour d’appel concernée se situe dans une autre région administrative.

Pour rappel, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs (OP) et de salariés (OS).
Depuis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 14 septembre 2021 n°2021-928, les OS et OP n’ont plus à être représentatives (aux niveaux national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche) pour proposer un défenseur syndical.

Si la notification du jugement ne mentionne pas le champ d’intervention géographique du défenseur syndical…

Dans cette affaire, l’acte de notification du jugement prud’homal rendu en premier ressort n’informe pas le salarié des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et plus précisément celles relatives au champ d’intervention géographique du défenseur syndical (c’est-à-dire qu’il peut s’agir du défenseur syndical intervenu en première instance ou bien d’un défenseur syndical compétent dans la région administrative de la cour d’appel concernée).

Bien que cette mention soit absente du jugement, les juges le considèrent régulièrement notifié et déclarent l’appel formé par le défenseur syndical comme irrecevable, car tardif.

Le salarié décide donc de se pourvoir en cassation.

L’absence de mention relative au champ d’intervention du défenseur syndical dans l’acte de notification du jugement a-t-elle un impact sur le délai de recours contre cette décision ? 

… le délai pour faire appel ne court pas !

Sans surprise, la Cour de cassation ne va pas dans le même sens que les juges du fond...

De manière très claire, l’article 680 du Code de procédure civile impose, pour faire courir le délai d’appel, que l'acte de notification d'un jugement indique « de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ».

A l’appui de l’article 680 du CPC et de l’article L. 1453-4 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte de notification du jugement prud’homal doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance, soit un défenseur syndical compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

Sans cette mention (ou en cas de mention erronée) dans l’acte de notification du jugement prud’homal, le délai pour agir en appel ne court pas.

Dans cette affaire, l’appel ne pouvait donc pas être déclaré irrecevable car tardif...

La Cour de cassation applique à la lettre l’article 680 du Code de procédure civile. Il doit s’agir de « toutes » les modalités de recours !

Cette décision donne ainsi sa pleine application à la réserve apportée par les Sages en 2020 quant à la limitation du champ d’intervention du défenseur syndical.

Pour rappel, à l’époque, la CFDT n’a cessé d'alerter la DGT sur les lourdes conséquences d’une telle limitation lorsque la cour d’appel ne se situe pas dans la même région que le conseil de prud’homme compétent en première instance.