Je travaille dans un restaurant, l’employeur m’a mis en activité partielle et fait travailler sa femme sur mon poste, est ce légal ?

Publié le 20/09/2020

Cela dépend tout d’abord de l’activité partielle à laquelle le salarié est soumis. En effet, il existe trois dispositifs distincts de mise en place de l’activité partielle (le troisième concernant les personnes vulnérables, (à priori, ce n’est pas celui-ci), qui appellent des réponses différentes selon les cas :

1- En cas d’activité partielle (dispositif de droit commun): la décision de poursuivre l’activité partielle ou d’y mettre un terme relève uniquement de l’employeur. Mais, dans le cadre de ce dispositif, l’employeur doit mettre en œuvre l’activité partielle de la même manière pour tous les salariés placés dans la même situation (notamment même catégorie professionnelle), mais il peut tout de même le faire de manière alternée. Dans ce cas précis, l’employeur pourrait vous proposer un roulement par exemple entre les salariés occupant le même poste.

2- En cas d’activité partielle individualisée (premier dispositif dérogatoire) : il s’agit de la possibilité de mettre en place l’activité partielle de manière différente pour des salariés placés dans la même situation (à la différence du dispositif de droit commun ci-dessus). Seul un accord collectif ou une décision unilatérale ayant recueilli un avis favorable du CSE peut permettre la mise en place d’un tel dispositif qui fixe les conditions et les critères permettant à l’employeur de placer les salariés en activité partielle de manière différente. Dès lors, il faut se référer à ce document pour vérifier si le salarié répond ou non à l’ensemble des conditions et critères de sa mise en œuvre. Dans ce cas, nous conseillons de se rapprocher de vos représentants du personnel.

Tant sur le dispositif d’activité partielle de droit commun que celui de l’activité partielle individualisée, nous tenons à rappeler que le choix des salariés qui restent en activité partielle (ou qui reviennent en activité partielle) ne peut se faire sur des critères discriminatoires.

Dès lors, concernant la situation évoquée, si la femme de votre employeur occupe le même poste, sans critères objectifs qui le justifient (et donc même si l’activité partielle individualisée est mise en place), la situation semble à priori discutable. Néanmoins, il faut que celle-ci soit effectivement salarié, qu’elle occupe le même poste et qu’il n’y ait pas d’activité partielle individualisée définissant des critères objectifs. En conséquence, sans plus de précision, il n’est pas possible d’affirmer si la décision de l’employeur de laisser le salarié en activité partielle est nécessairement critiquable.

Toutefois, il est possible dans un premier temps de solliciter l’employeur en lui demandant quand est-ce que le salarié reprend le travail et des précisions sur la situation actuelle du restaurant. De plus, le salarié peut alerter ses représentants du personnel s’il y en a, et enfin l’inspection du travail sur la situation notamment si le salarié a des éléments qui laissent penser que l’employeur est en tort. Néanmoins, nous vous précisons que la situation peut donc être assez complexe et que ce dernier n’est pas nécessairement en tort, cela dépendant de ce que nous avons évoqué ci-dessus.