Quel est l’impact des périodes passées en activité partielle pour le calcul de l’indemnité perçue pendant les congés payés ?

Publié le 20/09/2020

Quand bien même, les périodes passées en activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, l’ensemble des heures chômées, indemnisées ou non, est pris en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (article R. 5122-11 du Code du travail).

Pour ce qui concerne le calcul de l’indemnité de congés payés, il convient de revenir sur les deux méthodes de calcul possibles :  

  • La règle du 1/10ème: dans ce cas, l’indemnité de congés payés est égale à 1/10ème de la rémunération brute de la période de référence d’acquisition des congés payés. Si on applique cette règle, les allocations de chômage partiel doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés (Cass., soc. 19.11.1997, n°95-44.093).
  • La règle du maintien de salaire : dans ce cas, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé sur cette période. Suivant la Cour de cassation, si la prise des congés payés intervient pendant une période d’activité partielle, l’indemnité de congés payés est alors calculée selon le taux d’allocation de chômage partiel et non sur l’horaire normal (Cass., soc. 10.11.1988, n°86-41.334). Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne considère que l'indemnité de congés payés ne doit pas être calculée sur l’indemnité d’activité partielle mais sur la rémunération habituelle (CJUE, 4e ch., 13.12.2018, aff. C-385/17, Hein). Par conséquent, il faut tenir compte de la rémunération que vous auriez perçue si vous n’aviez pas été en activité partielle.

Dans tous les cas, il doit vous être appliqué le mode de calcul qui vous est le plus profitable.