Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent avoir mis en place leur comité social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel. Rappel des principales règles.
À la fin du mois de décembre, tous les salariés diront définitivement adieu à leur comité d’entreprise (CE), à leurs délégués du personnel (DP) et à leur comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Depuis deux ans, ces institutions représentatives du personnel (IRP) sont remplacées, à chaque élection professionnelle, par une seule instance : le comité social et économique (CSE).
Créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, cette nouvelle instance reprend en grande partie les missions des anciennes IRP. Sont concernés : tous les salariés du privé, ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial et ceux des établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Dans les petites entreprises
Et si mon entreprise n’a pas mis en place le CSE avant le 31 décembre ? Une période transitoire de deux ans devait permettre aux entreprises de mettre en place les CSE. Malheureusement, toutes n’ont pas saisi l’opportunité. À la mi-novembre, seule une moitié d’entre elles avaient organisé des élections. La CFDT invite ses adhérents et militants à mettre l’employeur face à ses obligations légales. « Nous ne voulons absolument pas dédouaner les employeurs de leurs obligations. La responsabilité de l’organisation des élections leur incombe », insiste Philippe Portier. Néanmoins, dans le cas où l’instance n’aurait pas été mise en place d’ici à la date butoir, « la CFDT s’assurera du respect de la protection des militants, veillera au fonctionnement du dialogue social, sera vigilante sur la représentativité et la capacité des équipes à négocier sur la prise des heures de délégation ou encore sur la prorogation des mandats. » |
Les attributions du CSE varient en fonction du nombre de salariés présents dans la société. Elles varient aussi en fonction de la signature ou non d’un accord par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ainsi, la durée du mandat des salariés élus au CSE est fixée à quatre ans, mais elle peut être réduite à trois ou deux ans par accord collectif.
Et en dessous de 11 salariés, l’élection est facultative, mais un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus au CSE possèdent les attributions qui relevaient autrefois des délégués du personnel (DP). Les élus présentent, notamment à l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires ; ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et ont le droit de saisir l’inspection du travail.
Dans les grandes entreprises
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le rôle du CSE est plus large. Les élus assurent le rôle de délégué du personnel mais aussi celui d’élu au comité d’entreprise et de membre du CHSCT. Ainsi, ils assurent une expression collective des salariés.
Leur présence permet la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise et à l’organisation du travail mais aussi à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les élus ont également accès à la base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise. Ce droit leur permet de faire le lien entre les décisions de leur direction et les conséquences pour les salariés. À noter que dans les grandes entreprises, les élus peuvent négocier, par accord avec la direction, la création de représentants de proximité, chargés de relayer la…