Vous êtes arrivés en fin de contrat, mais vos droits ne s'arrêtent pas là.

Publié le 30/06/2021

La saison touche à sa fin, votre contrat aussi, c'est le moment de faire le point sur vos droits et les obligations de votre employeur.

Quelles sont vos indemnités ?

À l’inverse d’un CDD classique, le contrat saisonnier ne donne pas lieu, à son terme, au versement d'une prime de précarité, sauf convention ou accord collectif contraire.
En revanche, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour vos congés acquis et non pris.

Quels documents doivent vous être obligatoirement remis ?

À la fin de la saison, l’employeur doit vous remettre :
• un certificat de travail,
• une attestation Pôle emploi (la fameuse "feuille jaune").

En cas de contrats saisonniers successifs, pouvez-vous demander un CDI ?

Signer des contrats saisonniers plusieurs années de suite avec le même employeur ne suffit pas à considérer que ces contrats sont un seul et même CDI.

Dans quels cas mon contrat peut-il devenir un CDI ?
Il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez demander la transformation de votre contrat saisonnier en CDI :
Si vous êtes employé chaque année, pendant toute la période de fonctionnement de l’entreprise. C’est, par exemple, le cas si vous signez un contrat en tant que serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski. En effet on ne peut pas considérer comme contrat saisonniers ceux conclus pour une période coïncident avec la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise. Le contrat sera donc requalifié en CDI.
• Si votre contrat comporte une clause par laquelle l’employeur s’engage à vous embaucher automatiquement les saisons suivantes (sans signer de nouveau contrat chaque année). C’est une clause de reconduction automatique. Pour refuser de vous reprendre l’année suivante, l’employeur devra avancer un motif « réel et sérieux », faute de quoi, il sera tenu de verser toutes les indemnités liées à la rupture d’un CDI. En revanche, s’il s’agit d’une clause de reconduction classique, par laquelle l’employeur s’engage simplement à vous proposer en priorité un CDD saisonnier pour la prochaine saison, vous ne pouvez pas prétendre à un CDI.

Pensez à vérifier votre convention collective

Une convention ou accord collectif peut imposer des clauses de reconductions aux contrats saisonniers. C’est par exemple le cas dans les secteurs du « tourisme social et familial » et celui des « remontées mécaniques et domaines skiables ».

NB : dans le secteur de l’hôtellerie restauration, la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et qui couvrent toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.